Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Résolution des différends familiaux
8(1)Dans toute instance engagée en vertu de la présente loi, la Cour, si elle estime qu’une question soulevée peut raisonnablement être soumise à un processus de résolution des différends familiaux et qu’il serait dans l’intérêt supérieur de la famille de procéder ainsi, peut ordonner aux parties de participer à pareil processus et ajourner l’instance pendant un délai raisonnable.
8(2)Lorsque la Cour rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1), les parties à l’instance paient les frais associés au processus de résolution des différends familiaux à parts égales, à moins qu’elle n’ordonne leur paiement à parts inégales par les parties, selon ses indications, ou encore leur paiement en entier par une seule partie.
Résolution des différends familiaux
8(1)Dans toute instance engagée en vertu de la présente loi, la Cour, si elle estime qu’une question soulevée peut raisonnablement être soumise à un processus de résolution des différends familiaux et qu’il serait dans l’intérêt supérieur de la famille de procéder ainsi, peut ordonner aux parties de participer à pareil processus et ajourner l’instance pendant un délai raisonnable.
8(2)Lorsque la Cour rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1), les parties à l’instance paient les frais associés au processus de résolution des différends familiaux à parts égales, à moins qu’elle n’ordonne leur paiement à parts inégales par les parties, selon ses indications, ou encore leur paiement en entier par une seule partie.